CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Contenus pédagogiques numériques
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
AURA – Formation, Conseil, Échange & Accompagnement
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 100 €
Siège social :
35 rue Jean Claudeville
33520 Bruges – France
SIREN : 108 049 396
RCS Bordeaux
Adresse électronique :
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et toute personne procédant à un achat sur le site internet.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant la validation de sa commande.
Article 3 – Produits proposés
Le site commercialise exclusivement des produits numériques, notamment :
fiches de révision ;
quiz ;
QCM ;
supports pédagogiques ;
formations en ligne ;
vidéos ;
PDF ;
modèles ;
outils de travail ;
contenus téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur leur page de présentation.
Les photographies, illustrations ou visuels sont présentés à titre indicatif.
Article 4 – Public concerné
Les produits sont destinés notamment :
aux étudiants préparant le Diplôme d'Expertise Comptable (DEC) ;
aux étudiants en comptabilité ;
aux professionnels souhaitant développer leurs connaissances.
Les ressources proposées constituent une aide pédagogique.
Elles ne remplacent pas les enseignements officiels.
Aucune garantie de réussite à un examen n'est donnée.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou de non-respect des présentes CGV.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché lors de la validation de la commande.
Les éventuelles taxes applicables seront précisées lors du paiement.
Article 7 – Paiement
Le règlement s'effectue comptant lors de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site.
Aucun accès aux produits ne sera accordé avant validation du paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
Article 8 – Livraison des produits numériques
Les produits commercialisés sont exclusivement des contenus numériques.
Après validation du paiement, le Client reçoit un accès personnel lui permettant de consulter, télécharger ou utiliser les produits commandés selon les modalités prévues sur le site.
L'accès est généralement immédiat. Toutefois, un délai exceptionnel peut intervenir en raison d'une opération de maintenance, d'un incident technique ou d'un cas de force majeure.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard indépendant de sa volonté.
Il appartient au Client de vérifier que l'adresse électronique renseignée lors de la commande est exacte.
Le Vendeur ne saurait être responsable d'une erreur de saisie empêchant la bonne réception des informations d'accès.
Article 9 – Espace membre
Certains produits sont accessibles via un espace membre sécurisé.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Les identifiants sont strictement personnels.
Toute communication volontaire de ses codes d'accès à un tiers est interdite.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout accès en cas d'utilisation frauduleuse ou de partage des identifiants.
Article 10 – Utilisation personnelle
Les produits vendus sont réservés à un usage strictement personnel.
L'achat d'un produit ne donne aucun droit de diffusion, de reproduction ou de revente.
Il est notamment interdit :
de transmettre les fichiers à un tiers ;
de partager son espace membre ;
de publier les contenus sur Internet ou les réseaux sociaux ;
de mettre les documents à disposition sur un cloud partagé ;
de revendre les contenus, même gratuitement ;
d'intégrer tout ou partie des ressources dans une autre formation ou un autre produit.
Toute utilisation contraire pourra donner lieu à des poursuites et à une demande de réparation du préjudice subi.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés sur le site demeure la propriété exclusive du Vendeur.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client lors de l'achat.
Les contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Le Vendeur se réserve le droit d'engager toute action civile ou pénale en cas d'atteinte à ses droits.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque :
le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du contrat ;
il a reconnu perdre son droit de rétractation ;
le contenu numérique a été fourni avant la fin du délai de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique ;
reconnaît que l'exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
accepte expressément de perdre son droit de rétractation dès lors que le contenu est mis à sa disposition.
Article 13 – Politique de remboursement
Compte tenu de la nature des produits vendus (contenus numériques immédiatement accessibles), aucun remboursement ne pourra être accordé après la mise à disposition du contenu, sauf dans les cas où la loi française l'impose.
Aucun remboursement ne pourra notamment être demandé pour les motifs suivants :
changement d'avis ;
erreur de choix du produit ;
absence d'utilisation du produit ;
incompatibilité avec les attentes personnelles ;
manque de temps pour suivre la formation ou consulter les ressources ;
réussite ou échec à un examen.
En cas de difficulté technique empêchant totalement l'accès au produit acheté, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
Article 14 – Suspension des accès
Le Vendeur pourra suspendre ou supprimer définitivement l'accès à tout ou partie des contenus sans remboursement en cas :
de fraude ;
de tentative de fraude ;
de partage des identifiants ;
de téléchargement massif ou automatisé ;
d'utilisation abusive des contenus ;
de non-respect des présentes CGV.
Cette mesure pourra être prise sans préjudice de toute action judiciaire visant à obtenir réparation du préjudice subi.
Article 15 – Responsabilité
Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir des produits numériques de qualité et assurer le bon fonctionnement du site.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée notamment dans les cas suivants :
interruption temporaire du site pour maintenance ;
dysfonctionnement du réseau Internet ;
panne informatique indépendante de sa volonté ;
indisponibilité temporaire de la plateforme Systeme.io ;
utilisation inappropriée des produits par le Client ;
incompatibilité du matériel informatique ou des logiciels du Client.
Les informations et supports proposés ont une vocation pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable personnalisé.
Le Vendeur ne garantit pas la réussite à un examen, un concours ou l'obtention d'un diplôme.
Article 16 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, actes de terrorisme, pandémies, coupures générales d'Internet, cyberattaques majeures, décisions administratives ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.
Article 17 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de difficulté liée à l'accès ou au fonctionnement d'un produit numérique, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse suivante :
Le Vendeur s'engage à examiner toute demande dans les meilleurs délais et à apporter une solution adaptée lorsque cela relève de sa responsabilité.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour :
le traitement des commandes ;
la gestion de la relation client ;
la fourniture des produits numériques ;
les obligations comptables et fiscales ;
l'envoi d'informations relatives aux services, lorsque le Client y a consenti.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou dès l'adhésion du Vendeur à un dispositif de médiation de la consommation.
Article 20 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 21 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, conformément aux règles de compétence applicables.
Article 23 – Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter :
AURA – Formation, Conseil, Échange & Accompagnement
SASU au capital social de 100 €
35 rue Jean Claudeville
33520 Bruges – France
E-mail : aura.fcea@outlook.fr